Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Namlaa, éditée par la société OPTIMALOGISTIC. En créant un compte, vous les acceptez sans réserve.

1. Ce qu'est Namlaa, et ce qu'elle n'est pas

Namlaa est une plateforme de mise en relation. Elle permet à un conducteur qui effectue un trajet de proposer les places libres de son véhicule à des voyageurs empruntant le même itinéraire, moyennant un partage des frais.

Namlaa n'est pas un transporteur. Elle ne conduit aucun véhicule, n'organise aucun trajet et n'est pas partie au contrat conclu entre le conducteur et le passager. Elle ne garantit ni la réalisation du trajet, ni le comportement des membres.

2. Le covoiturage est un partage de frais

C'est la règle essentielle, et elle conditionne la licéité du service. Le transport public de personnes est une activité réglementée par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres, soumise à autorisation.

Le covoiturage échappe à cette réglementation à trois conditions cumulatives :

• le conducteur effectuait le trajet pour son propre compte, indépendamment des passagers ;
• la somme demandée ne dépasse pas le partage des frais réellement engagés — carburant, péage, usure du véhicule — divisés entre les occupants, conducteur compris ;
• le conducteur ne réalise aucun bénéfice.

Namlaa plafonne en conséquence le prix par place. Un conducteur qui utiliserait la plateforme pour exercer une activité de transport rémunéré engagerait sa seule responsabilité, notamment pénale, et verrait son compte fermé.

3. Inscription

• Vous devez être âgé de 18 ans révolus et disposer de la capacité juridique de contracter.
• Les informations que vous déclarez doivent être exactes et tenues à jour.
• Un compte est strictement personnel. Vous répondez de toute opération effectuée depuis votre compte.

4. Obligations du conducteur

En publiant un trajet, vous déclarez et garantissez :

• être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité ;
• disposer d'une assurance responsabilité civile automobile en cours de validité, obligatoire en application du code des assurances, et couvrant le transport de passagers à titre gratuit ;
• conduire un véhicule en bon état, à jour de sa visite technique ;
• respecter le code de la route et n'avoir consommé ni alcool ni stupéfiant ;
• ne proposer que le nombre de places réellement disponibles, ceintures de sécurité comprises ;
• être présent au lieu et à l'heure convenus, ou prévenir sans délai.

Il vous appartient de vérifier auprès de votre assureur que votre contrat couvre le transport de passagers dans le cadre d'un partage de frais.

5. Obligations du passager

• Se présenter à l'heure au point de rendez-vous convenu.
• Respecter le véhicule, le conducteur et les autres passagers.
• Porter la ceinture de sécurité pendant tout le trajet.
• Ne transporter ni marchandise illicite, ni animal ou bagage encombrant sans accord préalable du conducteur.
• Régler le montant convenu selon les modalités prévues.

6. Réservation, annulation, absence

Une demande de réservation vaut engagement réciproque dès son acceptation par le conducteur.

• Annulation par le passager : la place est remise en vente et le montant éventuellement débité est recrédité, sous déduction des frais bancaires supportés.
• Annulation par le conducteur : le passager est intégralement remboursé. Les annulations répétées entraînent une restriction du compte.
• Absence au rendez-vous : après un délai d'attente raisonnable, la partie présente peut signaler l'absence depuis l'application.

7. Prix, points et versements

• Le prix affiché correspond à la participation aux frais pour une place.
• Le paiement peut s'effectuer en espèces au conducteur, ou depuis le portefeuille du compte.
• Les points constituent une unité de compte interne. Ils n'ont pas cours légal, ne portent pas intérêt et ne sont pas transmissibles hors des cas prévus par la plateforme.
• Namlaa prélève une commission sur le revenu du conducteur. Son taux est affiché avant validation et rappelé sur chaque justificatif.
• Un conducteur peut demander la conversion de ses points en argent au-delà du seuil affiché. Les frais bancaires du versement sont à sa charge et lui sont indiqués avant validation.

8. Avis et notation

Les avis sont réservés aux membres ayant effectivement partagé un trajet. Ils engagent leur auteur. Namlaa peut retirer un avis manifestement injurieux, diffamatoire, sans rapport avec le trajet, ou contenant des données personnelles.

9. Responsabilité

Namlaa met à disposition un outil de mise en relation. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• à raison du déroulement du trajet, du comportement des membres, d'un accident, d'un retard, d'une annulation ou d'un vol ;
• à raison de l'inexactitude des informations déclarées par un membre ;
• en cas d'interruption du service pour maintenance ou force majeure.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Namlaa, ni dans les cas où la loi les écarte, notamment en application de la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.

10. Comportements interdits

• Utiliser la plateforme à des fins de transport rémunéré ou de démarchage.
• Créer plusieurs comptes, usurper une identité, publier de fausses informations.
• Contourner les mécanismes de paiement de la plateforme.
• Diffuser des contenus illicites, haineux, discriminatoires ou harcelants.
• Porter atteinte au fonctionnement du service ou à la sécurité de ses systèmes ; de tels agissements relèvent du décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022 relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication.

11. Suspension et fermeture

Namlaa peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après information de son titulaire sauf urgence ou obligation légale. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment ; les sommes disponibles vous sont restituées, sous réserve des opérations en cours.

12. Propriété intellectuelle

La marque Namlaa, le site, l'application et leurs contenus sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les contenus que vous publiez restent les vôtres ; vous concédez à Namlaa le droit de les afficher aux fins du service.

13. Preuve

Conformément à la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques, les enregistrements informatiques conservés par Namlaa font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

14. Modification des conditions

Namlaa peut modifier les présentes conditions. Vous en êtes informé au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur. Si vous les refusez, vous pouvez fermer votre compte.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit tunisien. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux tunisiens compétents, sans préjudice des règles protectrices du consommateur qui lui permettent de saisir la juridiction de son domicile.